Droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs

Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Les entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB) ne disposent pas d'un droit de rétractation légal.

Instructions de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour

• où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées uniformément ;
• où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ;
• où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce, si une marchandise est livrée en plusieurs livraisons partielles ou pièces.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous

Kai Kurt Oertel
Entreprise individuelle
Zum Scheider Feld 10
51467 Bergisch Gladbach
Allemagne

E-mail : kundenservice@luftballonhaus.de

informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire, par exemple par une lettre envoyée par la poste ou un e-mail.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, qui n'est cependant pas obligatoire.

Demande de rétractation, de retour ou d'annulation via le compte client

Si vous utilisez un compte client sur Luftballonhaus.de, vous pouvez soumettre une demande de retour ou d'annulation directement via votre compte client.

Vers le compte client / Demander un retour ou une annulation

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison, sans délai excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Pour les frais de livraison, nous ne remboursons que les frais de la livraison standard la moins chère proposée par nous. Les frais supplémentaires occasionnés par le fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nous ne seront pas remboursés.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si un autre moyen a été expressément convenu avec vous. En aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat.

Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous supporterez les coûts directs de renvoi des marchandises.

Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation est due à une manipulation des marchandises non nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Exclusion du droit de rétractation pour les marchandises personnalisées

Le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix individuel ou une détermination par le consommateur est déterminant, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.

Chez Luftballonhaus.de, cela concerne notamment les marchandises qui sont produites ou personnalisées individuellement selon les spécifications du client, par exemple :

• Ballons avec logo individuel ou impression d'entreprise,
• Ballons avec nom ou texte individuel,
• Produits conçus individuellement ou imprimés selon les données du client,
• autres marchandises fabriquées spécialement selon les spécifications du client.

Pour de telles marchandises fabriquées individuellement, il n'existe pas de droit de rétractation légal.

Ceci s'applique généralement indépendamment du fait que la production ait déjà commencé au moment de la déclaration de rétractation, à condition qu'il s'agisse effectivement d'une marchandise dont la fabrication est caractérisée par un choix individuel ou une détermination du client ou qui est clairement adaptée à ses besoins personnels.

Pas de droit de rétractation pour les entrepreneurs (B2B)

Les entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB) ne disposent pas d'un droit de rétractation légal.

Ceci s'applique également aux commandes passées via Luftballonhaus.de et indépendamment du fait que des produits standardisés ou personnalisés soient commandés.

Ce qui est déterminant, c'est que la commande est majoritairement effectuée dans le cadre de l'activité commerciale ou professionnelle indépendante du client.

Les droits légaux en matière de défauts et de garantie restent inchangés.

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Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez remplir ce formulaire et nous l'envoyer.

À :

Kai Kurt Oertel
Entreprise individuelle
Zum Scheider Feld 10
51467 Bergisch Gladbach
Allemagne

E-mail : kundenservice@luftballonhaus.de

Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

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Commandé le (*) / reçu le (*) :

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Nom du/des consommateur(s) :

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Adresse du/des consommateur(s) :

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